Une déclaration séparée, indépendante de votre déclaration d'impôt
Outre l'impôt fédéral, chaque province prélève un impôt supplémentaire propre sur les établissements professionnels. Toutes les provinces ne fonctionnent pas de la même façon : le Brabant flamand ne prélève pas d'impôt professionnel général, l'Anvers et la Limburg le font. Votre province envoie généralement un formulaire de déclaration annuel aux entreprises et indépendants connus. Si vous ne recevez pas de formulaire, l'obligation de déclarer reste. Vous devez alors déclarer spontanément vous-même, par exemple avant le 30 juin en Limburg.
Exemple :Anja a un commerce en Limburg et ne reçoit pas cette année de formulaire pour l'impôt provincial. Elle pense qu'elle n'a rien à faire. Trois mois plus tard, elle reçoit un redressement d'office avec une majoration de 20% en plus du montant dû.
Une déclaration fausse ou tardive fait monter les dégâts
Si vous ne déclarez pas, déclarez tard, incorrectement ou incomplètement, la province impose elle-même un montant. Une majoration s'ajoute au montant dû. En Anvers, il n'y a pas de majoration à la première infraction,mais après cela, cela peut monter jusqu'à 200%.En Limburg, la majoration commence dès la première infraction à 20%, avec un minimum de 12,50 €. Plus souvent cela tourne mal, plus le montant augmente.
Attention :ne pas recevoir de formulaire de déclaration ne signifie pas que vous n'avez rien à faire. L'obligation de déclaration spontanée persiste, même sans formulaire.
Nous déterminons ce qui s'applique à vous
Les règles applicables dépendent de l'endroit exact où se trouve votre établissement. Certaines provinces ne prélèvent rien, d'autres travaillent avec un formulaire de déclaration annuel et des délais stricts. Connect Inn détermine la province correcte, remplit la déclaration correctement et déclare une nouvelle implantation à temps. Vous n'avez plus besoin de suivre cela vous-même.