Quand peux-tu demander un plan d'étalement ?
Tu reçois un avis d'imposition ou un décompte de cotisations sociales que tu ne peux pas payer à temps ? Tu peux alors demander un plan d'étalement. Pour les impôts, tu le fais auprès du SPF Finances ; pour les cotisations sociales, auprès de ta caisse d'assurances sociales. Demande le plan dès que possible, car après la date d'échéance, une demande en ligne n'est plus possible. Si tu demandes à temps, tu étales la dette sur 8 mois maximum.
Exemple :Sven demande son plan d'étalement deux semaines après la date d'échéance de son avis d'imposition. La procédure en ligne rapide n'est alors plus possible, et il doit tout redemander par écrit. Amina pense que son plan pour sa dette de TVA ne pose pas de problème, mais elle a encore une vieille amende de circulation impayée auprès du SPF Finances. Pour cette raison, sa demande est rejetée immédiatement.
Les intérêts continuent à courir
Un plan d'étalement approuvé n'arrête pas les frais. Sur ta dette restantes'accumulent des intérêts de négligence de 4% par an,aussi pendant le plan. Plus vite tu rembourses la dette, moins tu paies d'intérêts. Tant que tu respectes le plan, le SPF ou la caisse ne peut pas délivrer d'avis de mise en demeure ou saisie. Si tu manques un versement, le plan est annulé et le recouvrement reprend immédiatement.
Attention :un plan d'étalement approuvé n'arrête pas les intérêts. Ils continuent à s'accumuler, sauf si tu demandes séparément une suspension sous conditions strictes.
Nous surveillons les délais pour toi
Un plan d'étalement n'est pas toujours la seule option. Parfois, une suspension de cotisations ou d'intérêts est plus avantageuse. Nous examinons l'option qui convient le mieux à ta situation, demandons le bon dossier et surveillons ensuite chaque délai. Tu n'as pas à le suivre toi-même.